Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 163 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] - art. L661 -5 (V) Article 151 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L661 -6 (V) Article 152 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L661 -9 (V) Article 153 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] L'article L […]
Lire la suite…[…] Par requête déposée au greffe du tribunal le 12 février 2014, Monsieur G Y, président de CIRPACK , a sollicité l'homologation par ce tribunal du protocole de conciliation, conformément aux dispositions de l'article L. 611-8 II du code de commerce. […] Vu l'article L. 661-8 du code de commerce,
[…] « Le ministère public doit avoir communication des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, de faillite personnelle, ou d'autres sanctions et, s'agissant des personnes morales, des procédures de redressement et de liquidation (') » ; que ces prescriptions ont un caractère d'ordre public ; que la sanction d'un défaut de communication est la nullité du jugement ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 623-8 devenu L. 661-8 du Code de commerce que la société Unika n'a pas qualité pour demander cette annulation, sa demande devant être déclarée irrecevable ;
[…] Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 651-2, L 661-8 et R 661-1 du Code de commerce ; […] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et, d'autre part, les condamner au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au paiement d'une somme de 8 000 euros au profit du demandeur, le tout assorti de l'exécution provisoire, eu égard à la gravité des faits commis ;
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'étendre à tous les recours la solution posée par l'article L. 661-8 du code de commerce, […] ou plus généralement de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit donner son avis, peut être invoqué par toute personne intéressée et emporter la nullité de la décision à intervenir si cette communication n'a pas été faite. […] Une règle différente a été adoptée en matière de procédures collectives à l'article L 661-8 du code de commerce selon lequel "lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, […]
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