Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
[…] elle n'est pas susceptible de recours, qu'ils ne peuvent arguer sinon artificiellement d'une ' unicité 'de l'instance qui oppose toutes les parties, qu'ils ne peuvent non plus critiquer le renvoi de l'affaire qui les oppose à Maître Z devant le tribunal de grande instance de NANTES alors que celle-ci a demandé le bénéfice des dispositions des articles L 712-5 du Code de commerce, 42 et 47 du Code de procédure civile. […] selon l'article 63 du Code de procédure civile, des demandes incidentes ; elles présentent un lien suffisant avec la demande originaire formée par les sociétés L'AQUARIUM et Y faites contre les époux G pour former avec cette dernière l' instance.
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2010 […] Le Tribunal se déclarera incompétent sur le seul volet de l'appel en garantie pour juger de l'éventuelle responsabilité civile de l'avocat et renverra les parties à mieux se pourvoir au profit du Tribunal de Grande Instance de NANTES en application de l'article L712-5 du Code de Commerce.
[…] Le Cabinet SOFIGES invoque les dispositions de l'article L 712-5 du Code de Commerce et demande simplement en vertu de cet article au Tribunal de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de LAVAL, de débouter Monsieur Z de sa demande de jonction au motif qu'un Tribunal de Commerce ne peut juger de la responsabilité d'un Avocat. […] Vu les articles L 721-5 du Code de Commerce
[…] en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L711-6 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L711-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. L712 -1 (M) Modifie Code de commerce . - art. L712 -2 (M) Modifie Code de commerce . - art. L712 -3 (M) Article […]
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