Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10 du code du travail.
[…] La commission observe qu'en application de l'article L711-5 du code de commerce, CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau des chambres de commerce et d'industrie défini à l'article L710-1, habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services. […] En deuxième lieu, la commission comprend que la demande de Monsieur X porte sur la publication en ligne des mentions du fichier dont l'article 5 du décret du 19 juin 2015 prévoit qu'elles doivent être accessibles librement et gratuitement au public.
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2009, qui a condamné, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour complicité, chacun à 2 000 euros d'amende, la quatrième, pour recel, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-2 à L. 711-5, D. 711-67-1 à D. 711-67-4, L. 710-1 du code de commerce, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur. […] Attendu que pour dire qu'il appartenait à la CCI d'assumer le paiement des factures du 5 juin 2007, du 14 août 2007 et du 30 septembre 2007 émises par la société Ravasio-Vernhet, à laquelle s'est substituée la société François-Régis Vernhet, […] la Cour d'appel a violé les articles L710-1, L711-1, L 711-2, L 711-3, L711-4 et L711-5 du code de commerce.
XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] L713-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L710-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-10 (M) Crée Code de commerce. - art. L711-11 (M) Crée Code de commerce. - art. L711-12 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Article 61 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […]
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