Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V)
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.
Cette contribution est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des uvres universitaires et scolaires.
Lire la suite…Article L711-7 Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1. […] Article L711-8 Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées. […] seules ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, […]
[…] aux termes de l'article L . 613- 1 du code de l'éducation : « L'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret. () ». Aux termes de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation : « Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires : / () 21° Des diplômes de premier cycle délivrés par les établissements […]
[…] Aux termes de l'article L. 841-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « I.- Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du présent code ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, […]
Tous ces établissements 2 entrent dans la catégorie des établissements d'enseignement technique privé régis par les articles L. 443-2 et suivants du code de l'éducation, […] par le renvoi à l'article L. 443-1 du code de l'éducation auquel procède l'article L. 711-4 du code de commerce et l'article L. 753-1 du code de l'éducation. 3 Loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial. 4 art. […] L. 443-2 du code éduc 5 Article L. 732-1 du code de l'éducation créé par l'article 70 de la loi du 22 juillet 2013. 6 Dans la filiation de la jurisprudence d'Assemblée Caisse primaire aide et protection du 13 mai 1938 (p. 417 et GAJA) précisée par votre décision de Section T… du 28 juin 1963 (p. 401) Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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