Article L712-3 du Code de commerce

Article L712-2Article L712-4

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues. Le montant de ce fonds de réserve, qui est mentionné dans les comptes et budgets de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Sortie de vigueur le 25 juillet 2010
Abrogé par :	LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L711-6 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L711-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. L712 -1 (M) Modifie Code de commerce . - art. L712 -2 (M) Modifie Code de commerce . - art. L712 -3 (M) Article […]

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Décisions • 29

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 10 juillet 2015, n° 2014004814

[…] 03/04/2015 […] Rôle N° 2014 004814 Maintenance Plomberie Electricité (MPE)] Contre Foncia Fabre Gibert Page 3 sur 6 […] Vu l'article L. 712-3 du code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 1re chambre, 10 juin 2025, n° 2024F00665

[…] * La société PRIMO RENARD, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 950 327 494, dont le siège social est situé [Adresse 3], […] * DEBOUTER PRIMO RENARD, PRIMO VOLTAIRE et Monsieur [L] [C] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, […] Vu l'article L.712-3 du code de commerce, Vu les articles 834 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile,

3. Tribunal de commerce / TAE de Dieppe, 10 décembre 2010, n° 2010002602

[…] Vu l'article L 712-3 du code de commerce, […] LES MOTIFS Attendu que l'article L 721-3 du code de commerce dispose que les Tribunaux de Commerce connaissent :

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Document parlementaire • 0

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