Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration financière
Article L712-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les dispositions de l'article L. 242-27 leur sont applicables.
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 leur sont également applicables.
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[…] Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, […] Attendu que selon l'article L712-3 du Code de commerce les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; […] Vu l'article 712-3 du Code de commerce,
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[…] Selon elles, le présent litige doit être analysé comme opposant 3 sociétés commerciales, de sorte qu'il relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce en application de l'article L. 712-3 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 2 novembre 2021, n° 19/02048
[…] Par conclusions n°2 du 8 juillet 2021, la SAS Rad Leaderbat demande à la cour, statuant sur le fondement des dispositions posées par les articles 90 du code de procédure civile, L.712-3 du Code de commerce, L.322-262-1 du Code des assurances, 1134 et 1147 du Code civil et sur le fondement de l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des assurances,
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