Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Elles sont des établissements publics économiques.
L. 681-4). Ce même article 5 de la loi complète également le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la consommation, relatif au traitement des situations de surendettement, d'une nouvelle section 5 intitulée « Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel » comportant un nouvel article L. 711-9. […] Les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation, relatifs au surendettement, et l'alinéa 6 de l'article L. 526-22 du code de commerce, relatif aux créanciers dont les droits ne sont pas nés de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel, sont alors applicables. […]
Lire la suite…Le tribunal d'instance leur donne raison, considérant qu'en application de l'article L. 711-3 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de surendettement des particuliers est exclu pour tout débiteur dont l'endettement résulte pour partie de son activité professionnelle. […] Sur le pourvoi formé par l'associé, la Haute juridiction, au visa des articles L. 711-1 et L711-3 du code de la consommation et des articles L. 631-2 alinéa 1er et L. 640-2 alinéa 1er du code de commerce, casse la décision déférée aux motifs qu'« en statuant ainsi, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Béziers-Saint-Pons le versement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial ; que les agents des chambres de commerce et d'industrie qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et que les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
[…] Vu les articles l. 641-1 et suivants, l 645-1 et suivants, l. 681-1 et suivants, l. 526-22 et suivants du code de commerce, les articles l. 711-1 du code de la consommation et les articles reglementaires correspondants,
[…] 2°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 1.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.711-1 et suivants du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics administratifs, dont seuls certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial ; que les agents des chambres de commerce et d'industrie qui ne sont pas affectés à un service industriel et commercial ont la qualité d'agents publics et que les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
[…] art. 79 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l'application de l'exonération prévue au 12° du I de l'article 1600 du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII) L'article L. 710-1 du code de commerce (C. com.) prévoit que le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de CCI […] L. 710-1). Les CCI territoriales sont rattachées aux CCI de région (C. com., art. L. 711-1). […]
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