Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 94
Les délégués consulaires sont élus pour cinq ans dans le ressort de chaque tribunal de commerce.
article. » ; 13° Le dernier alinéa de l'article L. 4433-12est supprimé ; 14° A l'article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ; 15° A l'article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée. […] -A l'article L. 122-11 du code du sport, les références : « les articles L. 2251-3 et L. 3231-3 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 2251-3 ». III.-Le présent article est applicable au 1er janvier 2016. […] Article 4 I. - Par dérogation au I de l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France, […]
Lire la suite…[…] Seul le bénéficiaire d'une marque enregistrée est en droit de se prévaloir du bénéfice de l'article L. 713-6 du CPI. […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 713-6 du code de la propriété intellectuelle ; […] » ne permettait pas par lui-même de distinguer et d'identifier les produits ou services visés par l'enregistrement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 714-5 du Code de commerce. […] qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe fraus omnia corrumpit.
[…] Audience du 9 février 2017 Lecture du 14 février 2017 28-06-03 C […] — l'organisation de ces élections a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article L. 713-16 du code du commerce, […] en vertu de l'article L. 713-6 du code de commerce, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. […] qu'aux termes de l'article L. 711-6 du même code : « Dans chaque région, […] qu'aux termes du 4 e alinéa de l'article R. 713-8 du code de commerce : « Tout candidat à l'élection de membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région se présente avec un suppléant de sexe différent. […]
Jean-Luc Warsmann prie M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir lui faire connaître la liste des ordonnances prises par le Gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution, et en attente de ratification, […] l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant les articles L. 713-1 à L. 713-6 du code de commerce a été ratifiée par l'article 78-IV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (Journal officiel du 10 décembre 2004).
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