Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7
I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 :
1° Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 inscrits sur la liste électorale de la circonscription correspondante et justifiant, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, qu'ils sont immatriculés depuis deux ans au moins au registre du commerce et des sociétés ;
2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, mentionnés au 2° du II de l'article L. 713-1 et à l'article L. 713-2, inscrits sur la liste électorale de la circonscription et justifiant que l'entreprise qu'ils représentent exerce son activité depuis deux ans au moins.
II.-Tout membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région qui cesse de remplir les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet.A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3.
Raphaël Chambon, rapporteur public L'article L. 751-2 du code de commerce fixe la composition des CDAC. […] Le CNCC a en effet soulevé un moyen tiré de la méconnaissance du droit de l'Union, articulé par voie d'exception à l'encontre de l'article L. 751-2 du code de commerce, ainsi que des articles 1 à 3 du décret attaqué pris pour son application. […] En vertu des articles L. 713-1 et L. 713-4 du code de commerce, sont électeurs et éligible à l'élection de leurs membres, notamment, les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés, […]
Lire la suite…L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] CGI. - art. 239 quater B (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L233-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L713-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L713-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] Aux termes BT l'article R. 713-8 du coBT BT commerce : « I.- Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, […] soit pour un mandat BT membre BT chambre BT commerce et d'industrie territoriale seulement. (…). » et aux termes BT l'article L. 713-16 BT ce coBT : « ARs membres BTs chambres BT commerce et d'industrie BT région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. (…) ». L'article R. 713-27 du même coBT précise que : « ARs candidats ayant obtenu le plus grand nombre BT voix à l'élection BT la chambre BT commerce et d'industrie BT région sont élus à la chambre BT commerce et d'industrie BT région ainsi qu'à la chambre BT commerce et d'industrie territoriale et, […] N° 2102998 4
[…] commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L . 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ; qu'aux termes de l'article L. 713-4 du code de commerce : « I.-Sont éligibles aux fonctions de membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région, […] qu'aux termes de l'article R. 713 -8 du même code : « « I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 713-9 du code de commerce dans leur rédaction issue du décret susvisé du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, […] sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3. / IV.-Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
L. 713-4 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 713-4 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] sans relever de motif légitime justifiant la paralysie du jeu de l'épuisement du droit de marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-4 du code de commerce. […] , […] à l'exclusion des polos et tee-shirts pour lesquels la marque authentique devrait être le signe « 18CRR81 » et soutient que la commercialisation de ces articles constitue des actes de contrefaçon par application de l'article L 713-2 ou à tout le moins de l'article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle qui interdisent, […]
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