Article L713-15 du Code de commerce

Article L713-14Article L713-16

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, chaque électeur dispose d'autant de voix qu'il a de qualités à être électeur par application de l'article L. 713-1.

Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

4 textes citent l'article

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NOTA

Conformément au VIII de l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L713 -11 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 -12 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 -13 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 -14 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713-15 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 -16 (M) Modifie Code de commerce […]

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Décisions • 5

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1. CNIL, Délibération du 6 octobre 2016, n° 2016-313

[…] Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 713-1 à L. 713-15 et R. 713-18 à R. 713-26 ; […] Vu l' ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

2. Tribunal administratif de Guadeloupe, 14 février 2017, n° 1601149Annulation

[…] — les électeurs n'ont pas eu la faculté de voter par voie électronique, ce qui est contraire aux dispositions combinées des articles L. 713-15 et R. 713-21 du code de commerce ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-1 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8. […] Il est dénommé chambre de commerce et d'industrie de région. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 713-16 du même code : « Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. […] 15. […]

3. Tribunal administratif de Nîmes, 4 février 2011, n° 1003152Rejet

[…] mandats de président de cette chambre, […] sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article L. 713 -11 » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 713 -2 du code de commerce : «Le préfet du département du siège de la chambre met à la disposition du public, […] que l'article R 713 -5 du même code prévoit que : « Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux articles L . 25, L . 27 et R. 13 à R. 15 […]

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Documents parlementaires • 161

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 13, renuméroté article 40, modifie l'article L713-15 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 13, renuméroté article 40, modifie l'article L713-15 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1545, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 40, modifie l'article L713-15 Code de commerce

Etant donné que les métropoles, en tant que groupement de collectivités, détiennent la compétence de développement économique de leurs territoires, il serait pertinent de leur permettre de s'appuyer sur les CCI métropolitaines pour exercer leur compétence, et pas uniquement sur la CCI régionale. Cet amendement permettrait aux métropoles de mener des actions plus ciblées, et plus adaptées aux spécificités socio-économiques, mais aussi culturelles, des territoires métropolitains. Cela doit permettre une meilleure articulation des initiatives en matière de développement économique entre la … Lire la suite…

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