Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 36 () JORF 2 avril 2006
Sans préjudice du recours juridictionnel réservé aux tiers dans les conditions de droit commun, à la seule initiative du préfet, de deux membres de la commission, dont l'un est élu ou du demandeur, la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son intervention implicite, faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 720-11, qui se prononce dans un délai de quatre mois, à l'exception des demandes relatives à des projets situés dans le périmètre des zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, pour lesquelles elle statue dans un délai de deux mois.
Les commissions autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'équipement commercial.
En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission nationale susmentionnée, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet, sur le même terrain pendant une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale.
Ainsi, en matière d'urbanisme commercial, seules les personnes visées à l'article L. 720-10 du code de commerce sont soumises à l'obligation de recours administratif obligatoire devant la commission nationale d'équipement commercial. » Lorsque cette décision Leroy-Merlin a été rendue, le recours devant la CNEC n'était ouvert qu'au demandeur, au préfet et à deux membres au moins de la commission départementale dont un élu. […] Mais la situation a encore changé avec la loi du 4 août 2008 et la nouvelle rédaction de l'article L. 720-10 du code de commerce, devenu L. 752-17 : « A l'initiative du préfet, du maire de la commune d'implantation, […]
Lire la suite…Le délai de deux mois ouvert, en application du deuxième alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce au préfet, […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 72010 du code de commerce : A l'initiative du préfet, de deux membres de la commission, […] la décision de la commission départementale peut, dans un délai de deux mois ( ) faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'équipement commercial prévue à l'article L. 72011 ( ) ; qu'en vertu de l'article 26 du décret du 9 mars 1993 ce délai de recours court pour le préfet et les membres de la commission, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative :
[…] coupable de TRENTE DEUX MILLE CINQ CENT SOIXANTE EXPLOITATIONS NON AUTORISEES D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 300 M2, du 08/02/2006 au 15/06/2006, à RUE, infraction prévue par les articles L.720-5 §I, §VI, L.720-10 du Code de commerce, les articles 40 AL.1, 17, 23-2, 34 du Décret 93-306 DU 09/03/1993, les articles L.451-5, L.451-6 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article 40 AL.1,AL.2, […] les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes procédaient à une vérification de la licité de la surface de vente, au regard des dispositions de l'article L. 720-5 I du code de commerce, et constataient , en présence du responsable de l'établissement de RUE, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : « Conformément aux articles L. 720-5 et L. 720-10 du code de commerce, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, le permis ne peut être accordé avant l'expiration du délai de recours relatif à cette autorisation et, en cas de recours, […]