Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 35 () JORF 27 mars 2004
Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de désignation à la région ou, en Corse, à la collectivité territoriale de Corse.
[…] Vu les conclusions en date du 14 mars 2007 par lesquelles la SEMMARIS demande à la cour, au visa des articles 73 à 75 du nouveau code de procédure civile, L 730-1 et suivants du code de commerce, des décrets n °68-659 du 10 juillet 1968 et n° 2005-1595 du 19 décembre 2005,de la jurisprudence, du domaine public que constitue le Marché d'Intérêt National de Paris, du caractère d'ordre public des règles de compétence des juridictions de l'ordre administratif, de : […] Mais considérant qu'aux termes de l'article L 730-2 (devenu l'article L 761-2) du code de commerce, la gestion des marchés d'intérêt national peut être assurée soit, en régie par une commune ou un groupement de communes, soit, par une personne morale publique ou privée ;
[…] Saumaty Méditerranée et Marseille aménagement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 730-2 et L. 730-3 du code de commerce et de l'avis du Conseil d'Etat qu'un marché d'intérêt national ne peut avoir qu'un gestionnaire unique, ce qui exclut nécessairement que l'une des structures de ce marché d'intérêt national soit considérée comme une entité économique pouvant faire l'objet d'un transfert, alors qu'un tel transfert aurait pour conséquence directe l'existence d'une pluralité de gestionnaires prohibée par ces textes, et que même s'il était fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, […]
[…] effectuant des achats en vue du service des repas ou de transformer les produits achetés en produits culinaires ; qu'en considérant que l'activité de vente au détail exercée dans l'enceinte du MINT n'était pas illégale, après avoir pourtant constaté que s'y tenait un marché aux plants de détail et non en gros, la cour d'appel a violé les articles 1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne à payer à la SAEM du Marché d'intérêt national de Toulouse la somme de 2 250 euros ;
Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur l'article L. 730-2 du code de commerce qui permet aux collectivités locales et à leurs groupements d'assurer en régie la gestion d'un marché d'intérêt national. […] l'article ci-dessus mentionné permettant à une collectivité locale ou à un groupement de gérer un MIN en régie. […] Le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales (SEML) est défini par les articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 1525-3 énumère la liste des sociétés auxquelles ne s'applique pas l'ensemble de ces dispositions. […]
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