Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.

pendant 7 jours
L'article L. 1121-1 du CCP précise à cet égard : « La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. […] Lorsque le service concerné revêt la qualification de service public, la concession de services prend la forme d'une « délégation de service public » au sens de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 1121-3 du CCP. […]
Lire la suite…L'article L.1411- 1 du code général des collectivités territoriales autorise expressément les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics à confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public (laquelle relève de la catégorie des contrats de concession de services prévue à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique). […] La gestion par les centres communaux d'action sociale d'établissements et services sociaux et médico-sociaux étant une compétence facultative (article L .123-5 du CASF), […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la CCPEVA une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1. […] — le code général des collectivités territoriales ; […] A cet égard, si les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, alors applicables, ne faisaient pas obligation au délégant de définir précisément les besoins à satisfaire, elles ne le dispensaient pas de fournir aux candidats des données exemptes d'inexactitudes susceptibles de vicier la validité économique de leurs offres. Il suit de là que la CCPEVA doit répondre des conséquences de la surestimation du volume d'intrants agricoles valorisables lors de la conclusion du contrat.
[…] — de condamner la commune de Mus à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision a été prise en violation des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; […] les critères retenus ne sont que la traduction des grandes questions posées dans le dossier de candidature ; la liste des candidats a résulté implicitement des trois concurrents venus retirer le dossier de candidature ; en application de l'article L. 1411-12, les dispositions des articles L. 1411-1 à 1411-9 ne s'appliquent pas aux DSP lorsque le montant des sommes dues aux délégataires pour toute la durée de la délégation n'excède pas 106 000 euros ; en l'espèce la DSP est prévue pour une durée de cinq ans ;
[…] termes de l'article L. 1411 -7 du code précité : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411 -5, […] qu'aux termes de l'article L 1411 -5 du même code : « Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d'offres dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1411-1 . […] R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales […]
Cette affaire pose la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions prévues au dernier alinéa du III de l'article 30 la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi – c'est une curiosité sur laquelle nous reviendrons – qu'à celui du III de l'article L. 5314-9 du code des transports. […] a conclu avec la Société d'exploitation des ports du détroit (SEPD) une convention se présentant comme une délégation de service public relevant du régime prévu aux articles L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), portant sur la gestion, l'exploitation, l'entretien, […]
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