Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6
Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code.
pendant 7 jours
L'article 15 stipule : « La Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». […] Les coûts budgétaires et contentieux découlant de la mauvaise gestion administrative – dématérialisation mal pensée, refus arbitraires de visas ou de titres de séjour, privatisation partielle de missions régaliennes – échappent à tout contrôle consolidé, alors même que la Cour des comptes appelle régulièrement à une meilleure évaluation budgétaire [5]. […] Juridiquement, la gestion des visas est une mission de service public consulaire : Articles L1411-1 et suivants CGCT ; Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Jurisprudence CE, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence. […]
Lire la suite…Formalisé par un contrat, il permet à une structure (le mandant) de confier à un tiers (le mandataire) le pouvoir de gérer une (ou plusieurs) activités en son nom et pour son compte au sens du Code Civil (cf. articles 1984 et suivants). […] doit, en principe, recourir à la délégation de service public visée par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, en particulier s'il entend inscrire cette gestion par un tiers dans la durée. En tout état de cause, […] à la demande des membres, à exercer directement les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312-1 et à assurer directement, à la demande de l'un ou plusieurs de ses membres, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la CCPEVA une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1. […] — le code général des collectivités territoriales ; […] A cet égard, si les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT, alors applicables, ne faisaient pas obligation au délégant de définir précisément les besoins à satisfaire, elles ne le dispensaient pas de fournir aux candidats des données exemptes d'inexactitudes susceptibles de vicier la validité économique de leurs offres. […]
[…] — la décision a été prise en violation des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ; […] — le moyen tiré de la violation de l'article L. 1411-1 manque en fait ; […] la liste des candidats a résulté implicitement des trois concurrents venus retirer le dossier de candidature ; en application de l'article L. 1411-12, les dispositions des articles L. 1411-1 à 1411-9 ne s'appliquent pas aux DSP lorsque le montant des sommes dues aux délégataires pour toute la durée de la délégation n'excède pas 106 000 euros ; […] En ce qui concerne les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 39- 01 -03-03 […] les dispositions de l'article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été méconnues ; […] — Qu'il résulte de l'article D 1411 -5 du code général des collectivités territoriales , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a […]
L'article L.1411- 1 du code général des collectivités territoriales autorise expressément les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics à confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public (laquelle relève de la catégorie des contrats de concession de services prévue à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique). […] La gestion par les centres communaux d'action sociale d'établissements et services sociaux et médico-sociaux étant une compétence facultative (article L .123-5 du CASF), […]
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