Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Il est donc demandé au Tribunal, vu l'article L 722-3 du Code de Commerce, 1131 du Code Civil et vu les pièces, […] Qu'elle n'apporte pas la preuve, non plus, d'avoir fait protestation à la société OPCI quant à la réalisation de sa prestation, que quand bien même elle l'aurait fait, l'article 3 du contrat retient clairement l'indépendance juridique du contrat de location et du contrat de prestation y afférant ;
[…] [Adresse 3] […] L'article L.722-3 du code de commerce dispose que « La formation de jugement est présidée par le président du tribunal de commerce ou par un juge de ce tribunal ayant exercé des fonctions judiciaires pendant au moins trois ans, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15. » […] L.722-1 et L.722-3 du code de commerce. […] — la banque a méconnu l'article L 313-12 du code monétaire et financier sur l'existence d'un délai de préavis avant l'interruption de son concours de trésorerie et le motif allégué par la banque est erroné et mensonger ;
[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 12.06.2009, la SARL 2CI demande à Monsieur le Juge des Référés, vu l'urgence, vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, vu les articles L.110-1, L.721-3 et L.722-3 du Code de Commerce, vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1101, 1134 et 1147 du Code Civil et vu encore l' article L.442-6-I 5° du Code de Commerce, […]
[…] arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; « 2° De la suppression du tribunal ; […]
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