Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.
[…] arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; « 2° De la suppression du tribunal ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L.723-1 du code de commerce qui prévoit notamment que les juges d'un tribunal de commerce sont élus par un collège composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction, […] Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.722-4 du code de commerce qui prévoit que lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer, la cour d'appel désigne le tribunal de grande instance du ressort qui sera appelé à connaître des affaires inscrites au rôle de ce tribunal de commerce et de celles dont il aurait été saisi ultérieurement ; qu'à cet effet le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre doit être désigné ;
[…] Attendu que le 15/12/04 le Tribunal de Grande Instance de Bonneville statuant commercialement a prononcé le redressement judiciaire de la S.N.C BRIPHI et de ses associés, Monsieur Z X et Madame A Y ; […] que le 7/11/2007 la résolution du plan de la SNC BRIPHI a été prononcée et celle-ci placée en liquidation judiciaire ; que selon M e L. C, liquidateur judiciaire, […] lequel a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de Commerce d'Annecy créé par décret du 15/02/08, actuellement substitué par le Tribunal de Grande Instance d'Annecy désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Chambéry du 29/12/2008 en application de l'article L 722-4 du Code de Commerce.
[…] Par requête en date du 2 décembre 2011, X Y a saisi la Cour au visa des articles L 722-4 et R 722-10 du code de commerce et R 111-2 du code de l'organisation judiciaire aux fins de voir désigner le tribunal de grande instance de Saint-Pierre pour connaître des affaires inscrites au rôle du tribunal mixte de commerce de cette ville pour la période du 1 er janvier au 17 février 2012.