Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Certes l'article L 722-16 du code de commerce dispose que « Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, […] celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3 , […] En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant » tandis que l'article L 722-18 indique que « Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel » ; […] Par lettre du 2 mai 2006 monsieur U Y a donné sa démission à la SAS SOPPEC qui , l' acceptant , […]
[…] d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre Vu les articles L.632-2, L.632-3, L.632-4 et L.641-5 du Code de Commerce, […] La doctrine s'accorde pour considérer que seul le Tribunal de la « faillite » (L 722-2 du Code de Commerce) est compétent pour examiner les actions en nullité des articles L 632-1 et suivants du Code de commerce.
[…] relève de la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L721-3 du Code de commerce , […] Elle invoque également les articles L 722-2 et L722 -15 du Code de commerce en faisant valoir que les résiliations des conventions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce en matière de redressement judiciaire. […] Maître G-H soulève également la compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître de la demande relative au contrat de coproduction de programmes courts “Les GPS du futur” et elle invoque les articles L722-2 et L722 -15 du Code de commerce […]
[…] arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-6 et du troisième alinéa de l'article L. 722-11 ; « 2° De la suppression du tribunal ; […]
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