Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Les mêmes dispositions s'appliquent à un juge du tribunal de commerce qui a une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.
d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ; […] 14° Les délits de port ou transport d'armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat […] prévus à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; […] de la suppression du tribunal, la démission ou la déchéance ; que l'article L. 722-9 prévoit la démission d'office du juge du tribunal de commerce à l'égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…NOTA : Les articles L. 326-1 à L. 355 du code de la santé publique ont été abrogés et codifiés par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 aux articles L. 3211- 1 et suivants dudit code. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; qu'en vertu de l'article L. 722-8, […] de la suppression du tribunal, la démission ou la déchéance ; que l'article L. 722-9 prévoit la démission d'office du juge du tribunal de commerce à l'égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde, […]
Lire la suite…[…] Z demande à la cour, vu les articles L 631-1, L 631-2, L 621-1, L 631-5, R 600-1 et R 631-2 du code de commerce, 15 et 16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, de confirmer le jugement du 11 mars 2013 en ce qu'il l'a dit recevable en sa tierce opposition, de l'infirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande de rétractation du jugement du 12 novembre 2012 ayant ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Ateliers Y dont le dirigeant, […] Considérant que l'article L 722-9 de commerce prévoit que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, […]
[…] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; qu'il ressort de l'article L. 722-6 du code de commerce que ces juges sont élus pour une durée déterminée ; […] de la suppression du tribunal, la démission ou la déchéance ; que l'article L. 722-9 prévoit la démission d'office du juge du tribunal de commerce à l'égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; que les articles L. 724-2 et L. 724-3 confient à la commission nationale de discipline, présidée par un président de chambre à la Cour de cassation et composée d'un membre du Conseil d'État, […]
[…] (Modifié par l'article 7 10°) .................................................................................... 9 - Article L . 133- 9 (Modifié par l'article 7 11°) ................................................ […] ............................................................ 15 - Article L . 122-7 (créé par l'article 8, […] après les avoir entendues. […] Considérant que les articles L. 722 -6 à L. 722 -16 du code de commerce […]
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