Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7
I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent, pour prendre part au vote :
1° Remplir les conditions fixées à l'article L. 2 du code électoral, à l'exception de la nationalité ;
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ;
3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
Le code de commerce (articles L. 713-1 à L. 713-3) et le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 disposent que les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie, qu'ils le soient à titre personnel ou à titre de représentant de leur entreprise, doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés. Les candidats aux fonctions de membres doivent aussi remplir les mêmes conditions.
Lire la suite…L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] CGI. - art. 239 quater B (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L233-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L713-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L713-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] d'un représentant : a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L . 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ; […] sous réserve d'être âgés de dix-huit ans accomplis et de satisfaire aux conditions fixées au II de l'article L. 713-3 : (…) 2° Les électeurs inscrits en qualité de représentant, […] qu'aux termes de l'article R. 713 -8 du même code : « « I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713 […]
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 713-9 du code de commerce dans leur rédaction issue du décret susvisé du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie, […] sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3. / IV.-Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] SEKIGUCHI Europe ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l'article L.442-615° du Code de commerce, en rompant brutalem ent la relation commerciale établie depuis 1978 avec elle et en n'exécutant pas de bonne foi le préavis de 3 années qui lui a été fictivement accordé jusqu'au 30 avril 2013, […] III et VII du Code de la propriété intellectuelle et particulièrement des articles L.713-2, L.713-3, […] la société FAUJ AS demande au Tribunal de dire qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de débouter en conséquence la société CESAR de toutes ses demandes fins et conclusions à son encontre, […]