Article L722-10 du Code de commerce

Article L722-9Article L722-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

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NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 3

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1. Tribunal des activités économiques et expérimentation : que prévoit le décret du 3 juillet 2024 ?

Village Justice · 5 juillet 2024

Ils sont soumis aux articles L722-6-1 à L722-10, L722-14 à L722-16 et L722-18 à L722-21 du Code de commerce. […]

2. CC, n°2012-241 QPC, 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]

www.revuegeneraledudroit.eu · 4 mai 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, […] « 4° De la déchéance ». 4. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-10 du même code : « Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 722-13. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; […] de redressement […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […]

3. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

[…] 9 mars 2011, pourvoi n°09-67312 ; 1ère Chambre civile 9 mars 2011, pourvoi n°10-15027 ; 1ère Chambre civile 19 mars 2011, pourvoi n°10-10044 ; Chambre commerciale 14 décembre 2010, pourvoi n°10-10792 […] Textes Code de procédure civile, articles 105, 357, 359, 361, […] 914, 1118, 1488, 1504. Code de commerce, articles L462-8, L641-9, L722-10. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012, EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]Conformité

[…] arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce. […] avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 10 avril 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-10 du même code : « Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est pas interrompu pendant la période de dessaisissement » ;

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Document parlementaire • 0

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