Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L. 513-3, du paragraphe II de l'article L. 513-5 et du paragraphe I de l'article L. 513-6 du code des assurances ainsi que de l'article L. 519-11, du paragraphe II de l'article L. 519-13 et du paragraphe I de l'article L. 519-14 du code monétaire et financier (CMF), dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. […] L. 519-13 du même code et le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 519-14 de ce même code, […]
Lire la suite…L. 561-36 et L. 561-36-1 du présent code ; 7° De veiller au respect de l'article L. 564-2. […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 724-7 du code de commerce : « Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en application des articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à son élection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou après son installation, une des condamnations, déchéances ou incapacités mentionnées à l'article L. 723-2, il est déchu de plein droit de ses fonctions » ;
[…] enregistrés les 26 septembre, 10 octobre et 21 octobre 2019, 7 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… demande au Conseil d'Etat : […] Aux termes de l'article L. 743-2 du code de commerce : « Tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, […] en outre, un dispositif de déchéance de plein droit des fonctions de greffier de tribunal de commerce en cas de condamnation pénale pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 724-7 du code de commerce s'agissant des juges du tribunal de commerce, une telle déchéance de plein droit ne pourrait, en tout état de cause, […]
[…] Attendu que la question prioritaire posée argue de l'inconstitutionnalité des articles L. 723-2, 1 er et 2° alinéas, et L. 724-7 du code de commerce en ce que ces articles prévoient de plein droit la déchéance de l'exercice d'une fonction de juge au tribunal de commerce et l'impossibilité de faire partie du collège électoral lié à l'élection des juges du tribunal de commerce et ce, à la suite d'une condamnation pénale, sans que les juridictions saisies, statuant au fond, aient à les prononcer expressément ;
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'expérimentation du tribunal des activités économiques * Régis par les articles L. 721-1 à L. 724-7 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré composées exclusivement de juges élus non professionnels et d'un greffier 1 . […] Sur les aspects historiques, l'organisation, le fonctionnement et la composition des tribunaux de commerce, voir notamment : Gaëlle Deharo, « Tribunal de commerce : organisation et compétence », Répertoire de procédure civile, Dalloz, juin 2021. 2 Article L. 722-16 du code de commerce. 3 Article L. 723-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…