Selon l'article L. 732-5 du code de commerce, les jugements des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre mer sont rendus, sauf dispositions qui prévoient un juge unique, par une formation collégiale comprenant,outre le président, trois juges élus ou désignés dans les conditions prévues par l'article L. 732-7 du même code. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

[…] — à défaut de vente du fonds et en l'absence de publication du contrat de location-gérance conformément aux dispositions de l'article L144-7 du code de commerce, le propriétaire du fonds était solidairement tenu au passif d'exploitation de la société [1] et le liquidateur judiciaire aurait donc dû se retourner contre la société [2] ; […] Il est également établi que par ordonnance du premier président du 16 décembre 2021 prise sur le fondement de l'article L732-7 du code de commerce, M. [W] [O], M. [T] [C] [A] et Mme [R] [B] ont été désignés pour faire fonction de juge du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion parmi les personnes non élues de la liste complémentaire comprenant le nom des candidats non élus suite à l'élection du 3 décembre 2021.