Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 31
[…] Les époux [R] [A] répliquent, au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice sans tenir compte de l'auteur de la faute et que la jurisprudence a une vision extensive des entités concourant au fonctionnement du service public de la justice. Ils ajoutent, au visa des articles L. 741-1 et L. 743-1 du code de commerce et de l'article liminaire du décret du 13 juillet 2023, que l'Etat peut être responsable en raison d'une faute commise par une entité qui participe directement à la procédure judiciaire et que les greffes des tribunaux de commerce, […]
[…] Par requête du 23 octobre 2015, ils ont saisi le juge-commissaire au visa des articles L. 621'9 et R. 621'23 du code de commerce pour obtenir la désignation d'un technicien. […] figurant sur la liste prévue par l'article R.743-1 du Code de commerce, […] '1. A TITRE LIMINAIRE […] des articles L.743-1 et suivants du Code de commerce ;
[…] — Statuer ce que de droit quant au prononcé de l'une des peines prévues au 1er , 2 ème et 3 ème de l'article L.743-3 du code de commerce, […] articles L. 743-1 et R. 743-1 à R.743-4 du code de commerce. […] Aux termes de l'article L 743-3 du code de commerce les sanctions disciplinaires sont : 1° Le rappel à l'ordre ;
15 du code de commerce. […] Diverses dispositions du Code de commerce, assurent le respect du secret des affaires, ainsi, […] par la société émettrice ou par l'intermédiaire inscrit, et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des renseignements mentionnés aux articles L. 228-1 à L. 228-3-2 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. […] Dans le cadre des procédures collectives, l'article L. 611-6 du Code de commerce dispose que toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions, […] L642-23, L722-7, L722-11, L743-1, L811-11, L811-11-3, L814-10, […]
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