Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 - art. 31
[…] * selon les articles L 743-2 à L 743-11 et R 743-5 à R 743-28 du code de commerce tout manquement d'un greffier de tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire ; […] Aux termes de l'article L.743-2 du code de commerce « tout manquement d'un greffier du tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire'». Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis à des règles déontologiques et professionnelles établies par une décision du 7 mai 2019 du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), validée par arrêté du garde des sceaux du 11 juin 2019. […] articles L. 743-1 et R. 743-1 à R.743-4 du code de commerce.
[…] Avis n° 23-A-13 du 27 juillet 2023 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce L'Autorité de la concurrence (commission permanente), […] notamment son article L. 444-7 ; […] Vu le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ; […] 44 Article A. 743-11 du code de commerce et projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce (cotes 288 à 300). 18 […] 1- L'article R. 743-142-4 est remplacé par 1- L'article R. 743-142-4 est remplacé par les dispositions suivantes : les dispositions suivantes :
Ainsi, l'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », […] • toutes sociétés commerciales dont le siège est à l'étranger mais qui disposent d'un établissement en France et • toutes autres personnes morales dont l'immatriculation au RCS est obligatoire (L561-46 du Code Monétaire et Financier (CMF) renvoyant aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123-1 du Code de commerce). […] Cette formalité n'est pas par ailleurs gratuite (coût environ 50 Euros - A743-10 et A743-11 Code de commerce). […] o personnes morales : notamment, dissolution, exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus (L561-49 CMF renvoyant aux peines prévues aux 1°, 3°, […]
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