Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2 du présent code.
[…] à justifier de la « contribution [de leur projet] à l'animation des principaux secteurs existants » (article R. 752-6 4° a) du code de commerce). - dans les communes de moins de 20 000 habitants, […] de solliciter l'avis de la CDAC (article L. 752-4 du code de commerce). - le maire peut également saisir l'Autorité de la concurrence « en cas d'exploitation […] abusive de position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail » (article L. 752-5 du code de commerce). […] De plus, […] qui veut construire des locaux de moins de 1 000 m2 de surface de vente dans un ensemble commercial (au sens de l'article L.752-3 du code de commerce) dont la surface de vente atteint déjà les 1 000 m2, […]
Lire la suite…Dans un jugement « SCI de Grigny Gare » du 17 décembre 2009 n° 0702894-0711197, le tribunal administratif de Versailles vient de prendre position, à notre initiative, sur la question discutée du champ d'application de la dérogation prévue à l'article L. 752-3 II du code de commerce en ce qui concerne les ensembles commerciaux situés en zone d'aménagement concerté créées dans un centre urbain (ZAC de centre urbain). […] Le II de l'article L. 752-3 précise en effet que les dispositions prévues au I de cet article qui définissent la notion d'ensemble commercial ne s'appliquent pas aux magasins créés en ZAC de centre urbain. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] construire de 2006 pouvait être réutilisé pour sa nouvelle demande à la suite de l'accord donné par la CDAC le 5 février 2010 puisqu'un nouveau plan local d'urbanisme, […] pour l'application des dispositions combinées de l'article 1 er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat et des articles L . 720-1 à L . 720-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 entrée en vigueur le 26 novembre 2008, […] qu'aux termes de l'article L. 752-5 du code du commerce dans sa version créée par l'article […]
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SARL de Bricolage des Chalonges l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 2 157 m² d'une surface de vente de 5 843 m² d'un magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage, de jardinage et associés, portant sa surface de vente totale à 8 000 m², […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : La demande d'autorisation prévue aux articles L. 752-1 à L. 752-5 est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] d'une surface de vente de 5 573 m², […] qu'aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial (…) les magasins qui sont réunis sur un même site et qui : 1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, […] exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-1 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du même code : Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente supérieure à 6 000 m² sont accompagnées des conclusions d'une enquête publique portant sur les aspects économiques, […]
Article paru dans le magazine SITES COMMERCIAUX. […] remises dimanche au président de la République, s'en prennent à l'artificialisation des sols et visent nommément la périphérie et en particulier les retail parks, égrenant un catalogue de mesures… dont certaines ignorent le dispositif juridique (articles L752-5-I et L752-23 du Code de commerce), d'autres le fonctionnement de l'appareil administratif (la vigilance de la Cnac envers l'excès de consommation d'espace) et d'autres encore tout simplement le terrain (la densité commerciale est évidemment moins forte en rase campagne, on ne peut pas forcément construire sur n'importe
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