Article L464-2 du Code de commerce
Article L464-1Article L464-3
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021.

Commentaires • +500

1. Prix de revente imposé : ce qu'un fournisseur peut recommander, ce qu'il ne peut pas imposer, et les sanctions
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

En droit français, l'article L. 442-6 du code de commerce punit ce comportement d'une amende pénale de 15 000 euros, portée à 75 000 euros pour une personne morale. Le prix imposé constitue aussi une entente entre le fournisseur et ses revendeurs (article L. 420-1 du code de commerce), qualifiée de restriction caractérisée par le règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux, et l'Autorité de la concurrence peut la sanctionner jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise (article L. 464-2). […] Le droit des ententes : l'article L. 420-1 du code de commerce et le droit européen L'article L. 420-1 interdit les « actions concertées, conventions, […]

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2. Catalogue de Noël et prix barrés : le risque DGCCRF pour les enseignes de jouets et leurs franchisés
victorisavocat.com · 6 novembre 2026

Le prix de référence d'une promotion de Noël selon l'article L. 112-1-1 du code de la consommation La règle des trente jours Depuis le 28 mai 2022, les annonces de réduction de prix sont régies par l'article L. 112-1-1 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 qui transpose la directive dite « Omnibus ». […] L'article L. 442-6 du code de commerce punit d'une amende de 15 000 € « le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, […] dont les sanctions pécuniaires sont appréciées, selon l'article L. 464-2, au regard de la gravité et de la durée de l'infraction et de la situation de l'entreprise ou du groupe.

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3. Aldi et Lidl soumis aux règles anti-blocage foncier de la CMA : contester en France la clause qui empêche l'ouverture d'un magasin concurrent
kohenavocats.fr · 22 octobre 2026

D'une part, dans un arrêt du 28 septembre 2022, pourvoi n° T 21-20.731, rendu à propos de contrats de concession exclusive comportant un article imposant des tarifs, elle énonce : « Selon l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, […] oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », combiné avec l'article L. 420-1 du code de commerce pour établir la faute concurrentielle. […] En droit français, la nullité de l'article L. 420-3 et les injonctions de l'article L. 464-2 du code de commerce permettent le même traitement du stock existant, pourvu que le demandeur établisse la prohibition de la pratique à la date où la clause produit ses effets. […] En France, […]

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Décisions • +500

1. ADLC, Décision 05-D-45 du 22 juillet 2005 relative à des pratiques mises en œuvre lors de la passation d’un marché de rénovation de l’usine d’incinération d’Issy…

[…] Vu la lettre enregistrée le 15 janvier 2002, sous le numéro 02/0026 F, par laquelle le ministre de l'économie, […] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, […] Vu la décision en date du 7 mars 2005 par laquelle le Président du Conseil de la concurrence a décidé de recourir à une procédure simplifiée au sens de l'article […] Aux termes de l'article L. 464-5 du code de commerce, « le Conseil, lorsqu'il statue selon la procédure simplifiée prévue à l'article L. 463-3 peut prononcer les mesures prévues au I de l'article L. 464-2 (…) ». Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 22 alinéa 2 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 7e chambre, 23 mars 2020, n° 20/07505Confirmation

[…] – 2 000 euros aux sociétés A.T Océan Indien et Transdem. […] 55.La Cour relève, en deuxième lieu, que les principes de bonne administration de la justice et de l'égalité des armes ne peuvent conduire à écarter l'application de l'article L. 463-3 du code de commerce, […] mais la sanction pécuniaire est corrélativement plafonnée sur le fondement de l'article L. 464-5 du code de commerce et le respect du principe du contradictoire est assuré, […] dès lors que la prise en compte des éléments produits répond à l'individualisation requise par l'article L.464-2 alinéa 3 du code de commerce qui tend à garantir le caractère à la fois proportionné et dissuasif de la sanction.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 5e chambre, 26 février 2015, n° 2015/06776Confirmation

[…] au terme d'une procédure contradictoire, être qualifiées au regard des dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce" (décision du 6 octobre 2006, § 44, 48, […] Par décision n° 15-D-02 du 26 février 2015, elle a considéré que le groupement avait méconnu plusieurs de ces engagements et lui a infligé une sanction pécuniaire de 300 000 euros. […] L'article L. 464-3 du code de commerce permet à l'Autorité, si les engagements qu'elle a acceptés ne sont pas respectés, de prononcer une sanction pécuniaire "dans les limites fixées à l'article L. 464-2« , c'est-à-dire d'un montant inférieur au montant maximum qui y est défini. […]

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Documents parlementaires • 28

0
Sur l'article 25, renuméroté article 37, modifie l'article L464-2 Code de commerce
Le droit français est en grande partie conforme aux dispositions de la directive. Les articles L. 513-1 à L. 513-33 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier, relatif aux établissements de crédit spécialisés, établit les règles de fonctionnement des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat et des modalités d'émission des obligations garanties. Les dispositions réglementaires des articles R. 513-1 à R. 513-21 du chapitre III du Titre Ier du Livre V du code monétaire et financier complètent la partie législative et sont également … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 37, modifie l'article L464-2 Code de commerce
Le présent amendement, qui reprend pour partie les dispositions prévues aux articles 60 et 61 du projet de loi « Audiovisuel » dont l'examen est actuellement suspendu à l'Assemblée nationale, vise à inscrire directement dans la loi les mesures de simplification des procédures et enquêtes de l'Autorité de la concurrence et de la DGCCRF pour lesquelles le Gouvernement entendait initialement demander au Parlement une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance. Cet amendement : - simplifie la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre des opérations de visite et de suivi … Lire la suite…

Sur l'article 25, renuméroté article 37, modifie l'article L464-2 Code de commerce
Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…
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