Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20
[…] pratiqué des ventes à titre de gros pour des volailles à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Rungis sans avoir obtenu de dérogation à l'interdiction de création d'un tel établissement, infraction prévue par les articles L. 761-8, L. 761-1, […] L. 761-5, L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L. 761-8 du code de commerce ; en fait, […] qu'en effet, l'article 730-6 du code de commerce qui fondait la poursuite a été abrogé par l'article 45-1 de l'ordonnance du 24 mars 2004 et ensuite remplacé par L. 761-5 ; […] pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 730-6 ancien, L. 761-5 du code de commerce, […]
[…] Vu l'ordonnance du 28 janvier 2008, enregistrée le 6 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de commerce : Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés, […] l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, […] qu'aux termes de l'article R. 761-11 du même code : Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-11 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création, cette extension ou ce déplacement est de nature à améliorer la productivité de la distribution ou à animer la concurrence.(…) » ; […] 6. […]