Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle un "gage" : c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil. […] Le mot "nantissement" est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les fonds de commerce. […] Le nantissement de l'outillage et du matériel est prévu par une loi n°51-59 du 18 janvier 1951 et par le décret n°51-194 du 17 février 1951, et le nantissement des créances professionnelles fait l'objet de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 et du décret n°81-862 du 9 septembre 1981. […] Code civil, articles 2355 et s. Code de commerce, articles L125-7 et s., . […] L642-12, L643-2, L654-8, L761-9. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du 9 janvier 2024 du tribunal administratif de Nîmes ; […] - la personne physique chargée de la représenter, était bien habilitée à ester en justice en son nom, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce ; […] Au surplus, en vertu de l'article L. 761-9 du code de commerce, […] en vertu de l'article R. 761-24 du même code, le titulaire d'une autorisation d'occupation exclusive dispose d'un droit de présentation personnel, qui s'étend, en cas de décès, […] La société Komansal versera à la régie autonome municipale pour l'exploitation du marché national de Cavaillon une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] aux termes de l'article L . 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». […] aux termes de l'article L. 761 -1 du code du commerce : « Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires. () Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes […]
[…] — l'occupant d'un marché d'intérêt national, dont la présence est conforme à l'affectation du domaine public, et pas seulement compatible, dispose de droits protégés et a droit, en cas de résiliation de la convention, à l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce, notamment en application de l'article L. 761-9 du code de commerce, et à la réparation intégrale du préjudice subi, tant sur le fondement de la jurisprudence administrative que de l'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, aucune stipulation contractuelle n'y faisant obstacle ; […] Article 2 : Les conclusions de la société Somimar tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
L 761-9 ; […] Yolka, La reconnaissance du fonds de commerce sur le domaine public : AJDA 2014 p. 1641). […] L 2124-35). Rappelons qu'il n'y a pas violation de l'article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne en cas de destruction d'habitations irrégulièrement maintenues sur le domaine public naturel (CEDH 29-3-2010 n°34078/02), cette exclusion du domaine public naturel étant reprise par l'article L 2124-35 du CGPPP. […] Ces dispositions excluent donc l'application du mécanisme jouant en matière de baux commerciaux selon lequel la cession du fonds de commerce doit pouvoir emporter celle du droit au bail (conformément à l'article L 145-16 du Code de commerce, […]
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