Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, par le tribunal statuant en chambre du conseil. La décision est exécutoire à l'égard de toute personne.
Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
[…] art. L811 -9 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L812-8 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L […]
Lire la suite…[…] Arrêt N°15/118 […] Sur ce point d'ailleurs, les dispositions des articles L812-9 et L811-15 du code de confirment que « le mandataire judiciaire suspendu doit s'abstenir tout acte professionnel », que cette précision empêche évidemment la prise en charge de nouveaux dossiers par le mandataire et par voie de conséquence. […] Par ordonnance de madame la présidente du Tribunal de Grande Instance de S-B, K L et A, mandataires judiciaires, ont été désignés administrateurs provisoires de Maître Y et ce, en application de l'article R.811-58 du Code de Commerce. […] Quant aux dispositions de l'article L.811-15 du Code de Commerce, […]
[…] que le 3 février 2012, ce dernier a été suspendu provisoirement de ses fonctions de mandataire judiciaire en application de l'article L. 811-13 du code de commerce et MM. Y… et A… désignés administrateurs provisoires pour accomplir les actes nécessaires à la gestion de son cabinet ; […] Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 811-15, […] du code de commerce à l'administrateur judiciaire suspendu de s'abstenir de tout acte professionnel, rendue applicable au mandataire judiciaire par l'article L. 812-9 du même code, […] " Le tribunal, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe susceptible de recours dans les conditions de l'article R. 811-55 du code de commerce,
[…] Arrêt N°15/120 […] En effet, les dispositions de l'article R 811-58 du code de commerce définissent les conditions restrictives de l'intervention pour « accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet » et « exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché », et non à en acquérir de nouveaux en contournant de fait, […] Sur ce point d'ailleurs, les dispositions des articles L812-9 et L811-15 du code de confirment que « le mandataire judiciaire suspendu doit s'abstenir tout acte professionnel », […] Quant aux dispositions de l'article L.811-15 du Code de Commerce, elles ne s'appliquent « in personam» qu'au seul mandataire judiciaire suspendu, […]