Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Ces faits sont susceptibles de recevoir la qualification d'escroquerie (article 313-1 du Code pénal), aggravée lorsque son auteur prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou lorsqu'elle est commise en bande organisée (article 313-2 du Code pénal). L'usage sans droit du titre d'avocat est par ailleurs réprimé (article 433-17 du Code pénal).
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2024, l'ancien article L. 822-17 est devenu l'article L. 821-37, l'ancien article L. 822-18 l'article L. 821-38, l'ancien article L. 823-10 l'article L. 821-54 et l'ancien article L. 823-12 l'article L. 821-10 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023). […] n° 17-19.963). […] Le texte vise l'intervention directe dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes (art. 20 de la même ordonnance, renvoyant aux peines des articles 433-17 et 433-25 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] L'article 40 de la loi n ° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée dispose que: « Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu'elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture, est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal pour l'usurpation de titres.
[…] d'un montant unitaire de soixante-quinze euros, pour « avoir exercé illégalement la profession d'expert comptable », faits commis à Paris entre le 3 mai 2004 et le 6 juin 2007, prévus et réprimés par les articles 433-17 et 433-22 du code pénal, et sur ce que cette condamnation faisait suite à une première condamnation à trois mois d'emprisonnement, prononcée le 12 février 1998 par la chambre des appels correctionnels de Paris, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France ainsi qu'à une deuxième condamnation à huit ans d'emprisonnement, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2011, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et réalisation de travaux de construction sans assurance, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
En principe, nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties devant les juridictions, sous réserve des exceptions que la loi prévoit (article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). […] Mais il ne vient pas de l'État : il est délivré par des organismes non publics, de droit privé. […] L'article 433-17 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique. […]
Lire la suite…