Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
Répondre au refus provisoire pour descriptivité ou absence de caractère distinctif L'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle exclut de l'enregistrement les signes dépourvus de caractère distinctif, notamment ceux qui sont génériques ou usuels, ou qui peuvent servir à désigner une caractéristique des produits ou services (nature, qualité, […] 16 décembre 2014, n° 12-29.157 (Affaire « Notaires 37 ») : L'usage d'un titre réservé par la loi (notaire) à titre de marque par un non-titulaire est contraire à l'ordre public et constitue l'infraction pénale d'usurpation de titre prévue à l'article 433-17 du Code pénal. […]
Lire la suite…l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, […] l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] À l'occasion de ce recours, elle avait soulevé une QPC relative aux dispositions du 3° de l'article 131 et du a du paragraphe II de l'article 134 de l'ordonnance du 8 février 2023. […] A. – La jurisprudence constitutionnelle 1. – La protection constitutionnelle du droit de propriété * Le droit de propriété bénéficie d'une protection constitutionnelle fondée sur les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. […]
Lire la suite…[…] L'article 40 de la loi n ° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée dispose que: « Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu'elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture, est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal pour l'usurpation de titres. […]
[…] d'un montant unitaire de soixante-quinze euros, pour « avoir exercé illégalement la profession d'expert comptable », faits commis à Paris entre le 3 mai 2004 et le 6 juin 2007, prévus et réprimés par les articles 433-17 et 433-22 du code pénal, et sur ce que cette condamnation faisait suite à une première condamnation à trois mois d'emprisonnement, prononcée le 12 février 1998 par la chambre des appels correctionnels de Paris, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France ainsi qu'à une deuxième condamnation à huit ans d'emprisonnement, […]
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2011, qui, pour escroquerie, usurpation de titre et réalisation de travaux de construction sans assurance, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Et quand la chaîne se déclenche, elle est totale : pénal (L. 212-8 + 433-17 du Code pénal + 222-19 en cas d'accident), URSSAF (travail dissimulé), prud'hommes (requalification), administratif (interdiction préfectorale L. 212-13, fermeture de l'établissement L. 322-5). La suite de cet article rentre dans le détail des règles. […]
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