Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
L'article 433-17 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel, et prévoit une peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue pendant cinq ans. […]
Lire la suite…L'article 433-17 du code pénal sanctionne l'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée — médecin, avocat, architecte, expert-comptable. « Écrivain public » ne figure pas dans cette liste : le porter n'expose à aucune poursuite pour usurpation de titre. […]
Lire la suite…[…] [W] demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 223-42 du code de commerce Vu l'article 241-3 du code de commerce, Vu l'article 241-7 du code de commerce Vu l'article 2224 du code civil, Vu la loi du 31 décembre 1971, Vu lordonnance du 19 septembre 1945 Vu l'article 123-20 du code de commerce, Vu l'article 433-17 du code pénal, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence versée aux débats […] Le 17 février 2017, SNTI et FSS interjetaient appel de cette décision.
[…] Vu les articles 1844 et suivants du Code civil, les articles 1227-9 et suivants du Code de commerce, des articles 14161-1, R. 4127-32 et R. 4127-33 du Code de la santé publique, des articles 1121-3 et 1223-1 du Code pénal, 1222-11, 1222-20 et 1222-19 du même code, l'article 433-17 du même code, les articles 695 et 700 CPC,
[…] L'article 40 de la loi n ° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée dispose que: « Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu'elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture, est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal pour l'usurpation de titres. […]
Mais lui seul est tenu de justifier d'une assurance professionnelle (ord. préc., art. 17). Un titre protégé contre une fonction Ce qui définit l'expert-comptable L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 définit la profession par une liste de verbes. […] Aucun diplôme n'est requis. […] Ce que risque celui qui franchit la ligne Le prestataire Le délit est puni des peines de l'usurpation de titre, soit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (C. pén., art. 433-17). […]
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