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Article 433-17 du Code pénal

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50

L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
77 textes citent l'article

Commentaires


2Les dangers des « coachs » et entraîneurs sans diplôme
Légavox · LegaVox · 15 novembre 2021

[…] Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l' […] Par ailleurs, l'exercice d'une activité rémunérée de coach sportif nécessite également une « déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois avant l'ouverture » (article 1 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993). […] D'une part, le Conseil d'Etat a reconnu la possibilité de poursuivre la personne exerçant l'activité d'entraineur sportif sans être titulaire des diplômes nécessaires sur le fondement de l'article 433-17 du Code pénal (Conseil d'Etat, Sous-sections 2 et 7 réunies, 16 Novembre 2007 - n° 300711)

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3L’usurpation de titre, diplôme ou qualité
www.avocat-penaliste-paris.fr · 13 octobre 2021

[…] L'usurpation de titre, diplôme ou qualité est prévue à l'article 433-17 du Code pénal : […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 septembre 2003, 02-87.131, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble les articles 433-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-80.192, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17 nouveaux et 259 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale;

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3Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 17 novembre 2010
Infirmation partielle

[…] infraction prévue par les articles 20 AL.1,AL.2,A, 2, 3 de l'Ordonnance 45-2138 DU 19/09/1945 et réprimée par l'article 20 AL.1 de l'Ordonnance 45-2138 DU 19/09/1945, les articles 433-17, 433-22 du Code pénal

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