Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Article 89 Lorsque des travaux ont été prescrits sous astreinte par un des arrêtés mentionnés aux articles L. 1331-29 du Code de la santé publique, L. 129-2 ou L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation, le syndic en informe immédiatement les copropriétaires et convoque une assemblée générale pour statuer sur les modalités de réalisation de ces travaux. […] Article 135 Les procédures prévues au livre VI du Code de commerce ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires. […] ou des créanciers à l'origine de la procédure, […] en application des articles L. 811-6 L. 811-12 et L. 812 […] 121.II ― Dans le cadre du placement sous administration provisoire renforcée, […]
Lire la suite…[…] 4°) de confirmer la décision déférée, […] II- Le Tribunal de Grande Instance d'AGEN est incompétent compte tenu du domicile des codéfendeurs et des dispositions de l'article 42 du C.P.C. ; […] le Tribunal de Grande Instance tel que mentionné à l'article R. 814-53 du Code de Commerce, […] conformément aux règles des articles L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce ; […] il est soumis au contrôle d'un Magistrat nommé par arrêté du Garde des Sceaux du 04 février 2008 chargé de l'inspection des administrateurs et mandataires judiciaires des ressorts des Cours d'Appel de MONTPELLIER, […] cette même expression de « Procureur de la Répubique dans le ressort de la juridiction dans lequel est établi » l'administrateur ou le mandataire judiciaires se retrouve encore à l'article L. 812-4 ; […]
[…] L'article L. 641-4 du code de commerce, en sa version applicable au litige, dispose que le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire. […] L'accès à la profession d'administrateur judiciaire est soumis à la condition fondamentale et préalable de l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires établie par une commission nationale instituée par les articles L. 812-2 et L. 812-4 du code de commerce. […] En conséquence, le présent certificat de fin de stage est délivré à Mme [M] en application de l'article R. 812-10 du code de commerce.'
[…] [Localité 4] […] il demande à la cour, au visa des articles L. 812-2 et suivants du code de commerce et 835 et suivants du code de procédure civile, de : […] — qu'en application de l'article L.812-4 du code de commerce, […] — si l'article L. 812-4 du code de commerce octroie à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, […] En application de l'article L 643-8 du code de commerce, […] En application des dispositions combinées des articles R. 811-37 et R.812-20 du code de commerce, […] Par ailleurs, M. [Y] est mal fondé à invoquer l'article L812-4 du code de commerce disposant que la commission nationale, […]
L461-3 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L811-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, […]
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