Code de commerce / Partie législative / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre II : Des mandataires judiciaires / Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités / Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Article L812-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 - art. 9
Les dossiers suivis par le mandataire judiciaire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 qui quitte ses fonctions, pour quelque motif que ce soit, sont répartis par la juridiction entre les autres mandataires ou lorsque les conditions sont remplies, entre les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 dans un délai de trois mois à compter de la cessation de fonctions.
Toutefois, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la juridiction peut autoriser l'ancien mandataire ou la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2, à poursuivre le traitement d'un ou de plusieurs dossiers en cours, sauf si une radiation est la cause de l'abandon de ses fonctions. Le mandataire judiciaire demeure soumis aux dispositions des articles L. 812-8, L. 812-9, L. 812-10, L. 814-1-1 et L. 814-5. La personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 demeure soumise aux dispositions du III de l'article L. 812-2, L. 812-8-1, L. 814-1-1, L. 814-10-1, L. 814-10-2 et L. 814-5.
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Décisions • 179
[…] Pourquoi l'exposante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposante, […] 73 – 866,73 18/05/10 POLE EMPLOI PRECPTE SAL. n° 490248415 2011437 126,55 CD1/211/118485 22/06/11 POLE EMPLOI PRECPTE SAL. n° 490248415 2015317 9,78 CD1/211/127685 Lettrage 211 : URSSAF/POLE EMPLOI 136,33 – 136, […] 48 CD1/3081/118481 18/05/10 COPIN C F 1.05.09/18.05.10 2011434 1 413,88 CD1/3081/118482 18/05/10 COPIN C G H 2011435 492,05 CD1/3081/118483 22/06/11 L M G PREA & F 2015315 320,00 CD1/3081/127683 Lettrage 3081 : F.N.G.S. […]
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[…] — dit irrecevable et rejeté la requête de M me A Z, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de l'association CBI Normandie Computer Business Institute et de quinze autres personnes morales tendant à être autorisée, en application des dispositions de l'article L.812-6, alinéa 2, du code de commerce à poursuivre le traitement de ces dossiers nonobstant son inscription prochaine sur la liste nationale des administrateurs judiciaires ;
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Président pc, 10 avril 2013, n° 2013001957
[…] Pourquoi l'exposant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Madame et Messieurs les Juges, vu les dispositions de l'article L812-6 du Code de Commerce, vouloir bien pourvoir au remplacement de l'exposant, en désignant tel Mandataire qu'il vous plaira nommer dans la procédure de liquidation judiciaire Monsieur & Madame X et Y Z, A G Brunehaut 59530 ENGLEFONTAINE. […] Libellé l SCP Arnauld RENARD […] 85 01/01/2012 AU 31/03/2012 01/04/2012 AU 30/06/2012 01/07/2012 AU 30/09/2012 01/10/2012 AU 31/12/2012
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