Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
L461-3 (M) Article 66 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L811-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-2 (M) Article 129 Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, […]
Lire la suite…[…] Le 21 novembre 2017, la société [7], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], a été placé en redressement judiciaire. […] Il sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles L812-7 du code de commerce 47 et 789 du code de procédure civile, de : […] seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l‘article 47, les incidents mettant fin à l'instance.
[…] Vu les écritures excessivement non synthétiques (57 pages) déposées par l'appelante le 07 juin 2010 aux termes desquelles elle demande à la Cour de céans : […] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] 7°) plus subsidiairement encore, de dire et juger irrecevable le recours au visa de l'article 776 du C.P.C., […] Ils ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'il est disposé aux article L. 811-9 et L. 812-7 du même Code ;
[…] Vu les articles L812-7, L621-7, R621-17, R631-3 R631-4 du Code de Commerce, […] Attendu que l'article L.812-7 du Code de Commerce visant les mandataires judiciaires stipule par ailleurs que « les personnes inscrites sur la liste ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire » ;
Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'article 621-1 du code du commerce. […] Sur le fondement de l'article L. 812-7 du code de commerce, les mandataires judiciaires ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national. […] Dans ce cas, ces tiers sont rétribués sur la rémunération perçue par le mandataire, afin que le débiteur ne supporte aucun coût supplémentaire. […] Le troisième alinéa de l'article L. 621-4 du code de commerce prévoit toutefois la possibilité pour le tribunal, à la demande du ministère public, de nommer plusieurs mandataires judiciaires. […]
Lire la suite…