Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 97
Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.
La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public.
La décision rendue par l'instance disciplinaire doit être motivée (troisième alinéa de l'article 23). Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel par l'avocat intéressé, son bâtonnier ou le procureur général (dernier alinéa de l'article 23). * L'article 24 est relatif à la suspension de l'avocat faisant l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires. […] Les greffiers de tribunaux de commerce bénéficient d'une prescription de dix ans (article L. 743-4 du code de commerce), comme les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (article L. 811-14 et L. 812-9 du même code). […] aujourd'hui article L. 1332-4). […] Ukraine du 9 janvier 2013, […]
Lire la suite…La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires est instituée par le I de l'article L. 812-2 du code de commerce et sa composition est fixée à l'article L.812-2-2 du même code. […] à la mise à jour et au retrait des professionnels de la liste nationale. […] D'autre part, elle intervient en matière disciplinaire en application des dispositions de l'article L. 812-9 du code de commerce. […] de l'emploi à plein temps d'un attaché d'administration en qualité de secrétaire de la commission. […] Cet attaché d'administration, désigné parmi les fonctionnaires du ministère de la justice conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 812-2 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Le Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (le CNAJMJ), développant oralement par son représentant tel que prévu par l'article 27 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 devenu l'article R 811-56 du Code de commerce, ses observations déposées le 15 octobre 2007, demande à la Cour, au visa des articles L 811-1 et suivants, L 812-9, R 811-1 et suivants, R 812-21 à R 812-23 du Code de commerce, des règles professionnelles prévues par l'article R 814-3 du même code, de : […] Qu'enfin, cette ordonnance du 18 septembre 2000, loin d'être remise en cause a été ratifiée par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 dont est issu l'article L 812-3 précité;
[…] Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires a déposé des observations écrites, qui ont été portées à la connaissance de B Y et de son conseil et ont été développées oralement par Maître Z, aux fins d'intervention volontaire à titre principal pour solliciter la suspension provisoire de Maître Y de sa fonction de mandataire de justice, au visa des articles L.811-13, L.812-9, R.811-50 et suivants, R.812-22 et R.812-23 du Code de commerce et 66, 325 et 329 du Code de procédure civile.
L'administrateur et le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et répondent des manquements commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-12 et L. 812-9 du Code de commerce. […] Mais attendu que l'administrateur ou le représentant des créanciers peuvent être nommés commissaire à l'exécution du plan et qu'ils répondent des manquements commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ;
L. 622-20 du code de commerce. 19 Art. L. 641-1, paragraphe II, al. 2, et L. 812-1 du code de commerce. […] 1° et L. 812-3, 1° du code de commerce. 31 Voir les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, […] relatifs aux administrateurs judiciaires, s'appliquent également aux mandataires judiciaires (le premier alinéa de l'article L. 812-9 du code de commerce renvoyant à ces dispositions). 37 Art. L. 811-11 du code de commerce. 38 Art. L. 811-11-1 du code de commerce. 39 Art. […] C'est à l'occasion de cette procédure qu'il avait soulevé deux QPC contre l'article L. 812-8 du code de commerce que, par un arrêt du 18 mars 2022, […]
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