Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale concernée. Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné.
Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent.
Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Date de naissance : 22/01/1955 Adresse : 10 IMPASSE DES TOURNESOLS 34820 TEYRAN Adresse(s) Courriel : cabinet.dewintre@gmail.com Téléphone(s) : +33 467107780 +33 616080670 2014 Quinquennal D.01.01 Comptabilité générale: exploitation de toutes données chiffrées, organisation, systèmes comptables, comptes individuels et consolidés, information financière règlementaire, comptabilité analytique et de gestion. 2014 Quinquennal D.07.01 Expertises sur la situation des entreprises en difficulté: missions pour le juge d'assistance, d'investigation (art. […] L. 813-1 du code de commerce) et expertises (art. L. 621-9 du code de commerce).
Lire la suite…[…] 1/22 78011 Versailles Cedex Téléphone : 01 39 49 67 89 Courriel: experts.ca-versailles@justice.fr […] D.4.3. Distribution commerciale, franchises, concessions. D.4.4. Etude de marchés. D.4.5. Stratégie et politique générale d'entreprise. D.5. Gestion sociale (conflits sociaux). D.6. Fiscalité. D.6.1 Fiscalité personnelle. D.6.2 Fiscalité d'entreprise. D.7. Diagnostic d'entreprise. Mandats ad hoc et expertises (art. L. 611-3 du code de commerce). – Expertises (art. L. 813-1 du code de commerce). […] F.10. Experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
[…] Attendu que le Juge-commissaire n'aurait pas recueilli les observations du débiteur avant de désigner un technicien, comme le prévoit l'alinéa 1 de l'article R.621-23 du Code de commerce ; […] Qu'en conséquent, le Juge-commissaire n'avait pas à recueillir les observations du débiteur ; Attendu que le technicien désigné par le Juge commissaire aurait dû être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie pour le ressort de la Cour d'appel de BORDEAUX en application de l'article L.813-1 du Code de commerce ;
[…] CA 5 rue Carnot, RP 1113 1/22 78011 Versailles Cedex Téléphone : 01 39 49 67 89 Site internet : ca-versailles@justice.fr Courriel : experts.ca-versailles@justice.fr […] Mandats ad hoc et expertises (art. L. 611-3 du code de commerce). – Expertises (art. L. 813-1 du code de commerce). […] Experts spécialisés dans l'interprétation de la liste des actes et prestations prévues à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale
X..., agissant personnellement, s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 653-8, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce que, pour sanctionner par l'interdiction de gérer le dirigeant de la société débitrice qui n'a pas déclaré la cessation des paiements de celle-ci dans le délai légal, […] qu'une telle mesure ne constituait pas une mesure d'instruction au sens de ces textes, la Cour d'appel a violé les articles L. 621-9, L. et L. 813-1 du Code de commerce, 16, 160, […]
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