Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 236
La liste mentionnée à l'article L. 812-2 est divisée en sections correspondant au ressort de chaque cour d'appel.
Lorsque le mandataire judiciaire est salarié, elle précise cette qualité et le nom de son employeur.
L811-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L811-9 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-2-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-2-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Toutefois, […] sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, […]
Lire la suite…[…] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du C.P.C., L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] 1°) de déclarer que l'exception qu'il soulève est bien une exception de procédure relevant du Juge de la Mise en Etat, 2°) de dire et juger que le Tribunal de Grande Instance d'AGEN n'est pas limitrophe de celui de MONTPELLIER, […] Ils ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'il est disposé aux article L. 811-9 et L. 812-7 du même Code ;
[…] 2°) Sur la recevabilité du contredit : […] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du Code de Procédure Civile, L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] 1°) de déclarer le contredit de compétence adverse irrecevable,
[…] 2°) Sur la recevabilité du contredit : […] a) de réformer l'Ordonnance critiquée en application des articles 47 et 771 du Code de Procédure Civile, L. 811-3 et L. 812-2-1 du Code de Commerce, […] 1°) de déclarer le contredit de compétence adverse irrecevable,
[…] le décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016, et forme une question prioritaire de constitutionnalité contre des dispositions législatives issues de l'ordonnance, plus spécifiquement le III de l'article L. 812-2 et les articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, et les deux articles 1er des deux ordonnances n° 45-2592 et 45-2593 du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers et des commissaires priseurs judiciaires. […] - elle étend les dispositions de surveillance et de contrôle qui s'appliquent aux mandataires professionnels, même si le requérant objecte à juste titre que c'est la combinaison des activités qui crée un risque ; […]
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