Entrée en vigueur le 1 décembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20
La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il suit :
-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
L812-2-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. […] L814-2 Article 21 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] VI à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. […] Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L. 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article. […]
Lire la suite…L811-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. L811-9 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-10 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-2-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-2-2 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. L812-6 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-7 (V) Modifie Code de commerce. - art. L812-8 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Toutefois, […] sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, […]
Lire la suite…[…] 2°/ qu'il ne peut être reproché au commissaire à l'exécution du plan d'avoir déclaré les créances de son administrée au passif d'une société en redressement judiciaire dont il a été désigné en qualité de mandataire judiciaire, dès lors qu'il lui appartient d'accomplir, […] quand il appartenait pourtant à M. X… d'effectuer ces déclarations à titre conservatoire en vue d'éviter la forclusion, la cour d'appel a violé les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 811-12 du code de commerce ; […] qu'en confirmant néanmoins une sentence disciplinaire qui était nulle pour avoir été rendue par une juridiction irrégulièrement composée, la Cour d'appel a violé l'article 812-2-2 du Code de commerce.
[…] personnes désignées en application du deuxième alinéa de l'article L . 811- 2 ou du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 qui peuvent faire l'objet d'une communication par voie électronique. « Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. […] Les mandats des membres des commissions mentionnées aux articles L . 811-4 et L. 812-2-2 du code de commerce […]
[…] Mme [U] [X], avocate inscrite au barreau de la Guadeloupe depuis le 19 avril 1991, a saisi la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires afin d' obtenir sur le fondement des dispositions de l'article L . 812-3 du code de commerce, une double dispense à l'examen, […] en sa qualité d'avocat ayant exercé sa profession pendant 5 ans au moins, dispensée de plein droit de l'examen d'accès au stage conformément à l'article R. 812-7, 2° du code de commerce, […] que la commission nationale, dans sa séance du 28 novembre 2012, a enfreint les dispositions des articles L. 812-2-2 et L. 814-2 du code de commerce en raison de la présence de Maître [Y], […]
La commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires est instituée par le I de l'article L. 812-2 du code de commerce et sa composition est fixée à l'article L.812-2-2 du même code. […] des frais postaux liés aux missions décrites ci-dessus, et d'autre part, de l'emploi à plein temps d'un attaché d'administration en qualité de secrétaire de la commission. […] Cet attaché d'administration, désigné parmi les fonctionnaires du ministère de la justice conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 812-2 du code de commerce, est également chargé du secrétariat de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires.
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