Article L911-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 avril 2023, n° 2100588
Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par actions simplifiée : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. […] 8. L'article L. 911-2 du même code dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. […]

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