Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-102, les mots : " ainsi que par les salariés d'une société coopérative de production au sens de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives de production " sont supprimés.
Les conditions dans lesquelles les liens unissant une société Coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par ses statuts qui échappent à l'application de l'article L442-6, I,5° du Code de commerce (Chambre commerciale 8 février 2017, pourvoi n°15-23050, BICC n°864 du 15 juin 2017 et Legifrance). […] Attendu que pour dire que l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce est applicable aux relations de la société coopérative et de la société X..., l'arrêt retient que ce texte s'applique à toute relation commerciale et que la relation en cause, […] L231-5, L442-7, L612-1, L912-3, L954-6. […]
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