Article L914-1 du Code de commerce

Article L913-1Article L914-2

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles ".

Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par :	Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

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