Article L442-5 du Code de commerce
Article L442-4Article L442-6
Entrée en vigueur le 15 avril 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2025-337 du 14 avril 2025 - art. 2

Commentaires • 146

1. Les marques de distributeur (MDD) : définition, cadre juridique et enjeux stratégiques
victorisavocat.com · 28 octobre 2026

Parmi les mesures phares : l'interdiction de cession à un prix abusivement bas, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (article L. 442-5 du Code de commerce), l'encadrement des promotions (plafonnées à 34 % du prix de vente et 25 % des volumes) et l'obligation de transparence sur la construction du prix des produits alimentaires MDD. […] Les relations MDD alimentaires bénéficient donc d'une protection renforcée comparée aux autres secteurs. […] Le droit français protège contre le risque de confusion (article 1240 du Code civil) et l'atteinte aux droits des marques (articles L. 711-4 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). […]

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2. Black Friday 2026 : ce que la DGCCRF contrôle chez les enseignes et les e
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

L'opération relève des règles communes : l'annonce de réduction de prix et le prix de référence (article L. 112-1-1 du Code de la consommation), les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 à L. 121-4), et, dans le Code de commerce, […] Le prix d'appel sous le prix d'achat Certaines offres d'appel descendent sous le prix d'achat. L'article L. 442-5 du Code de commerce interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. […] Prix de référence et Black Friday : la règle des trente jours sur une saison de promotions Ce que prévoit l'article L. 112-1-1 L'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, […]

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3. Pénurie carburants : station-service en rupture de stock, ce que l'exploitant peut exiger de son fournisseur en 2026
kohenavocats.fr · 22 septembre 2026

L'article L. 330-1 du Code de commerce prévoit qu'« Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur. » ( ). […] L'article L. 442-5 du Code de commerce dispose que « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0, […]

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Décisions • 240

1. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 février 2023, n° 20/02910Infirmation

[…] [Adresse 5] […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2022, en audience publique, devant : […] — de débouter M. [A] de son appel incident visant à réformer le jugement de première instance ayant rejeté sa demande tendant à ce que soit écartée l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail et de sa demande incidente de voir condamner la société à lui régler la somme de 75 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. […] [A] ni d'une quelconque exception à la prohibition de cette pratique au sens de l'article L442-5 du code de commerce, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 06, 31 janvier 2017, n° 2015F03042

[…] *Vy les articles L. 441 -6 et L. 442-5 du Code de commerce, […] Société KING MEMPHIS S.A.R.L. la somme de 5 000 € (cinq mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

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[…] L A P R O C E D U R E : L C'est dans ces conditions que : […] Vu les articles L 442-6-1 2° et L 442-6-1 4°, L 442-5 et D.442-3 du Code de commerce […] A titre subsidiaire, sur le rejet des prétentions de Y Vu les articles L. 442-6 1, 2°, L. 442-6 I, 4° et L. 442-5 du Code de commerce […] Par des conclusions récapitulatives aux conclusions d'incident et récapitulatives régularisées à l'audience du 7 décembre 2018, Y demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de Vu les articles L.442-6-1 2° et L.442-6-1 4°, L.442-5 et D.442-3 du Code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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