Entrée en vigueur le 15 avril 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2025-337 du 14 avril 2025 - art. 2
I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est considérée comme indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ;
2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;
7° Aux produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.
Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1° de l'article L. 654-2.
III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au I encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.
IV.-Le I du présent article est applicable aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans les conditions prévues à l'article L. 441-7.
L'opération relève des règles communes : l'annonce de réduction de prix et le prix de référence (article L. 112-1-1 du Code de la consommation), les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 à L. 121-4), et, dans le Code de commerce, […] Le prix d'appel sous le prix d'achat Certaines offres d'appel descendent sous le prix d'achat. L'article L. 442-5 du Code de commerce interdit à tout commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif. […] Prix de référence et Black Friday : la règle des trente jours sur une saison de promotions Ce que prévoit l'article L. 112-1-1 L'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…L'article L. 330-1 du Code de commerce prévoit qu'« Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur. » ( ). […] L'article L. 442-5 du Code de commerce dispose que « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 5] […] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 octobre 2022, en audience publique, devant : […] — de débouter M. [A] de son appel incident visant à réformer le jugement de première instance ayant rejeté sa demande tendant à ce que soit écartée l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail et de sa demande incidente de voir condamner la société à lui régler la somme de 75 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. […] [A] ni d'une quelconque exception à la prohibition de cette pratique au sens de l'article L442-5 du code de commerce, […]
[…] *Vy les articles L. 441 -6 et L. 442-5 du Code de commerce, […] Société KING MEMPHIS S.A.R.L. la somme de 5 000 € (cinq mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
[…] L A P R O C E D U R E : L C'est dans ces conditions que : […] Vu les articles L 442-6-1 2° et L 442-6-1 4°, L 442-5 et D.442-3 du Code de commerce […] A titre subsidiaire, sur le rejet des prétentions de Y Vu les articles L. 442-6 1, 2°, L. 442-6 I, 4° et L. 442-5 du Code de commerce […] Par des conclusions récapitulatives aux conclusions d'incident et récapitulatives régularisées à l'audience du 7 décembre 2018, Y demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de Vu les articles L.442-6-1 2° et L.442-6-1 4°, L.442-5 et D.442-3 du Code de commerce,
Parmi les mesures phares : l'interdiction de cession à un prix abusivement bas, le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (article L. 442-5 du Code de commerce), l'encadrement des promotions (plafonnées à 34 % du prix de vente et 25 % des volumes) et l'obligation de transparence sur la construction du prix des produits alimentaires MDD. […] Les relations MDD alimentaires bénéficient donc d'une protection renforcée comparée aux autres secteurs. […] Le droit français protège contre le risque de confusion (article 1240 du Code civil) et l'atteinte aux droits des marques (articles L. 711-4 et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…