Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
" Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. "
[…] en application des règlements n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, n° 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques et n° 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation, des articles 1240 du code civil, L. 420-2, L. 442-1, III et L. 481-1 et suivants du code de commerce, 561 à 567 et 915-2 du code de procédure civile : […] 1240 du code civil, 544, 545, 561 à 567 et 915 du code de procédure civile :
[…] Enfin, la demande de condamnation formée par la société [Localité 3] au titre des frais et droits de recouvrement prévus et calculés conformément aux dispositions des articles A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce, est une prétention nouvelle au sens de l'article 915-2 alinéa 2 pour ne pas avoir été présentée dans les premières conclusions de la partie qui en fait la requête.