Article L921-1 du Code de commerce

Article L920-7Article L921-2

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 7 (V) JORF 27 mars 2004

A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de Mayotte dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 - art. 7 (V) JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 28 avril 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012 - art. 9

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]

Conseil Constitutionnel · 2 décembre 2022

Le II de l'article 3 de l'ordonnance constitue une disposition de coordination résultant de la nouvelle rédaction de l'article L. 322-8 du code de commerce. * * IV. - Conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation, ce projet simplifie l'exercice de la profession de voyageur, représentant ou placier (article 4), en supprimant l'exigence d'une carte d'identité professionnelle de représentant. […] Le nouveau régime applicable au commerçant étranger entrera en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte sous réserve des adaptations prévues respectivement aux articles L. 911-1 et L. 921-1 du code de commerce (articles 6 et 7). […]

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 02-A-14 du 13 décembre 2002 relatif à une demande d’avis présentée par l’Autorité de régulation des télécommunications en application de l’article L.…

[…] (b) de cet article. […] Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de ses articles L. 911-1 et L. 921-1, le Conseil est compétent pour se prononcer sur la situation des opérateurs exerçant leurs activités sur la France métropolitaine, les DOM ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. […] Enfin, le Conseil prend acte du fait que l'ART n'a pas souhaité, dans sa décision n° 01-1206 du 14 décembre 2001, faire figurer France Télécom sur la liste établie en application du (d) de cet article dans la mesure où « bien que France Télécom dispose d'une part de marché en volume prépondérante sur le marché national de l'interconnexion, […]

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Document parlementaire • 0

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