Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article L921-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
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Version22/12/2007
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Version24/05/2019
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 220 (V)
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.
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[…] I. - L'article L. 723-4 du code de commerce […] spécialisé ne sont pas soumises aux articles L. 123-12 à L. 123-21 du code de commerce. […] 219 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.] Article 220 I. - L'article L. 921-3 du code de commerce est ainsi rétabli : « Art.
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