Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 220 (V)
Pour l'application de l'article L. 123-32, les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ”.
L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire. […] L311-7 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-3 (V) Modifie Code civil - art. 111 (V) Modifie Code civil - art. 1397-3 (V) Modifie Code civil - art. 1397-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L524-6 (VT) Modifie Code de commerce. - art. L921-3 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…L. 322-26-4-1. - Les articles L. 210-10 à L. 210-12 du code de commerce, à l'exception du 5° de l'article L. 210-10, sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles. » III. - Après l'article L. 110-1 du code de la mutualité, sont insérés des articles L. 110-1-1 à L. 110-1-3 ainsi rédigés : « Art. […] seconde phrase du second alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce est supprimée. […] Article 212 Après l'article L. 450-3-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 450-3-3 ainsi rédigé : « Art. […] Article 219 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.] Article 220 I. - L'article L. 921-3 du code de commerce est ainsi rétabli : « Art.
Lire la suite…[…] 3. […] Après avoir rappelé les exigences comptables pesant sur les commerçants, prévues par les articles L. 123-12, L. 123-23 et R. 123-172 du code de commerce et par les articles 121-1, 911-3, 921-1, 921-2, 921-3, 921-4, 922-1 et 922-2 du plan comptable général, le service a relevé qu'en dépit du caractère régulier de la comptabilité présentée, des éléments de fait permettent d'en contester la valeur sincère et probante.
Le cadre juridique du contrôle des comptabilités informatisées est défini par l'article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF), l'article L. 47 A du LPF, l'article L. 57 du LPF, l'article L. 74 du LPF et l'article L. 102 B du LPF. […] Enfin, l'article R. 123-177 du code de commerce énonce que les données d'inventaire sont conservées dans les conditions prévues à l'article L. 123-22 du code de commerce et organisées de manière à justifier le contenu et le mode d'évaluation de chacun des postes du bilan. ». […] Les dispositions de l'article L. 13 du LPF étendent l'obligation pour les entreprises d'établir, […]
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