Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans la collectivité relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce vendredi, 5 juillet 2013, n° 2013026239
[…] Nous retenons qu'en application des dispositions de l'article L823-1 du code de commerce, le commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de démission de ce dernier ; que le commissaire aux comptes titulaire de la SA GALERIE X, M. […] Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L923-1, L823-3 et L823-4 du code de commerce,
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