Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
[…] Caractère essentiel ; Droit de l'Union européenne ; Proposition de règlement ; Rétroactivité – § 945 […] Zugleich Besprechung von OLG Düsseldorf "Glatirameracetat" / Marco Stief et Christian Meyer Article 945 du Code de procédure civile : extension de la responsabilité des fabricants de médicaments princeps lorsque le brevet est ultérieurement déclaré nul ?
Lire la suite…[…] [Localité 1] Nous, Carole Chegaray, Président de la chambre de la sécurité sociale, Vu les articles 400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile ; Attendu que par lettre reçue au greffe le 27 octobre 2022, la [5] a déclaré se désister de l'appel qu'elle avait formé le 9 septembre 2022 à l'encontre d'un jugement prononcé le 28 juillet 2022 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Bourges ; Attendu qu'en application des textes sus-visés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables, de constater le désistement d'appel et l'extinction de l'instance qui en résulte.
[…] Vu l'article 941 du Code de Procédure Civile, CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE. Rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 945 du Code de Procédure Civile, la décision peut-être déférée dans les 15 jours de sa date à la Cour d'Appel. Condamne l'appelante aux dépens. XXX
[…] ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Brigitte ARNAUD-PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel en date du 24 novembre 2010, interjeté par Madame Alice X… à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS, le 18 octobre 2010, Vu les conclusions de désistement de Madame Alice X… reçues au greffe de la cour d'appel, le 19 août 2011,
En toute hypothèse, l'article 224-3 du Code du travail interdirait les retenues sur salaire excédant 10% du salaire. […] Aux termes de sa requête d'appel, il demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500,-euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 5.000,-euros pour l'instance d'appel. 7 Il conclut à la condamnation de la sociétéSOCIETE1.)au paiement des frais et dépens de l'instance et de dire que l'arrêt à intervenir sera exécutoireau seul vu de la minute, en application de l'article 945alinéa 4 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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