Article L923-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/09/2011

Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 49

L'article L. 322-9 est ainsi rédigé :


" Les courtiers de marchandises assermentés se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. "

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2011

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