Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts.
[…] Lorsque le juge-commissaire ordonne, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire , cette vente a lieu conformément aux articles L. […]. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. […]. 322-9, et sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du code de commerce. L'article R. 642-27 du code de commerce dispose que la vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres I et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé, par les dispositions du présent livre.
[…] En vertu de l'acte notarié de prêt du 20 mars 2003 et du jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 5 juillet 2013 signifié le 9 septembre 2013, […] — autoriser dès à présent la Caisse requérante à procéder aux publicités de la vente par insertion dans les journaux Ouest France et Courrier de L'Ouest conformément aux dispositions des articles R.322-31 et suivants du code de procédure civile d'exécution, […] En application de l'article L 642-18 alinéa 1 du code de commerce, […] celle-ci a lieu conformément aux articles L 322-5 à L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L 322-6 et L 322-9, […] la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L322-2 du même code pour les faire visiter ;
[…] L'article L.642-18 du code de commerce énonce que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L.322-5 à L.322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L.322-6 et L.322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du code de commerce.