Code de commerce / Partie législative / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte / Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article L924-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version21/08/2004

Version26/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L924-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L924-6 (V), Code de commerce. - art. L924-6 (M)

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

Au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

" taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

" éventuelles " ;

Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4

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