Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 1426 à 1429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
L144-3 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 Art. 128 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. […] les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire. […] L311-7 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V) Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 627-3 (V) Modifie Code civil - art. 111 (V) Modifie Code civil - art. 1397-3 (V) Modifie Code civil - art. 1397-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L921-3 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L925-2 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […]
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